Conditions d'utilisation

1. Qui est concerné

Le prestataire est webinaire.ch, 1005 Lausanne, Suisse (« nous »). Vous nous joignez à contact@webinaire.ch.

Le client est l'organisation qui ouvre un compte sur live.webinaire.ch (« vous »). Ces conditions s'appliquent aussi aux personnes à qui vous donnez accès : votre équipe, les personnes qui interviennent dans vos webinaires et celles qui modèrent le chat. Vous répondez de leur usage.

La plateforme est réservée à un usage professionnel. Elle s'adresse aux entreprises, aux indépendants et aux organisations, pour leur activité. Elle n'est pas proposée aux consommateurs.

Un accord écrit entre vous et nous, par exemple une offre ou un e-mail de confirmation, l'emporte sur ces conditions là où il en diffère.

Les personnes qui s'inscrivent à vos webinaires ou qui les regardent ne sont pas liées par ces conditions. Vous leur appliquez les vôtres. Notre politique de confidentialité leur explique ce que nous traitons.

2. Votre compte

• Pendant la phase de test, nous ouvrons les comptes sur invitation.
• Vous donnez des informations exactes et vous les tenez à jour, en particulier votre adresse e-mail : c'est là que nous vous écrivons.
• Vous gardez secrets vos mots de passe et vos clés d'API. Ce qui est fait avec eux est réputé fait par vous. Si vous soupçonnez un abus, changez-les et prévenez-nous sans attendre.
• Vous pouvez ajouter des personnes à l'équipe d'un webinaire. Elles se connectent avec leur propre compte. Retirez leur accès quand elles n'en ont plus besoin.
• Une clé d'API agit au nom de votre organisation, y compris quand un agent ou un outil d'intelligence artificielle l'utilise, par exemple Claude Code. Vous vérifiez ce qu'il crée et ce qu'il publie.
• Pour fermer votre compte, écrivez-nous.

3. Le service

La plateforme permet d'organiser des webinaires en direct et automatisés : pages d'inscription, e-mails et SMS, salle avec chat et offres, régie dans le navigateur, replays, statistiques et intégrations. Le détail des fonctions et des formules figure sur live.webinaire.ch/tarifs et dans la plateforme.

La plateforme est en phase de test. Des fonctions peuvent changer vite, et des erreurs restent possibles. Signalez-nous tout problème : nous le traitons en priorité.

Nous améliorons la plateforme en continu. Nous pouvons modifier ou retirer une fonction. Si nous retirons une fonction essentielle de votre formule, nous vous prévenons 30 jours avant. Vous pouvez alors résilier, et nous vous remboursons la part payée de la période restante.

Il vous faut un navigateur récent et une connexion stable. En direct, l'image part de votre ordinateur : sa connexion et son alimentation restent sous votre contrôle.

Vous pouvez connecter vos propres outils : Stripe, Twilio, Mailchimp, Brevo, votre pixel publicitaire et d'autres. Leurs conditions s'appliquent à votre compte chez eux, et leurs frais sont à votre charge. Nous ne répondons pas de leurs pannes ni de leurs changements.

4. Formules, prix et paiement

• Votre formule et ses limites sont celles publiées sur live.webinaire.ch/tarifs le jour de votre commande, sauf accord écrit différent.
• Les prix sont en euros, hors taxes. La TVA ou d'autres taxes s'ajoutent quand elles s'appliquent.
• La formule se paie d'avance, pour le mois ou pour l'année. Tant que le paiement en ligne n'est pas ouvert, nous activons votre formule et nous vous envoyons une facture, payable à 30 jours.
• La plateforme applique les limites de votre formule : places dans la salle, personnes à l'image, taille de l'équipe. Si vous dépassez vos heures de visionnage du mois, nous vous contactons. Si cela se répète, nous vous proposons la formule adaptée. Nous ne coupons jamais un direct en cours à cause d'une limite.
• Vous pouvez changer de formule à tout moment. Une formule supérieure s'applique tout de suite, et la différence est due au prorata. Une formule inférieure s'applique à la période suivante.
• Nous pouvons changer nos prix. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique à la période suivante, et vous pouvez résilier d'ici là.
• Sans paiement 10 jours après un rappel, nous pouvons suspendre la diffusion et l'envoi des e-mails. Vos données restent intactes, et tout reprend dès le paiement.
• Un accès gratuit ou à prix réduit, par exemple pendant la phase de test, vaut pour la durée et aux conditions annoncées. Nous pouvons y mettre fin en vous prévenant 30 jours avant.

5. Durée et résiliation

• Le contrat commence quand votre formule est activée. Il se renouvelle de lui-même à la fin de chaque période, au mois ou à l'année.
• Vous pouvez résilier à tout moment, par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. La période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par ces conditions.
• Nous pouvons résilier en vous prévenant par e-mail 30 jours avant. Nous vous remboursons alors la part payée de la période restante.
• En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte sans préavis : messages non sollicités, contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité, ou impayé malgré un rappel. Nous vous prévenons avant quand c'est possible.
• Après la fin du contrat, vous avez 30 jours pour exporter vos données, par exemple la liste des personnes inscrites. Nous effaçons ensuite votre compte et ses données dans les 90 jours, sauf les pièces que la loi nous oblige à garder.

6. Vos contenus

Vos vidéos, slides, pages, e-mails, offres et images restent à vous. Vous nous accordez, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, de les copier, de les convertir et de les diffuser, uniquement pour faire fonctionner la plateforme et selon vos réglages. Ce droit est gratuit, non exclusif et valable dans le monde entier, car la vidéo passe par un réseau mondial.

Vous garantissez que vous avez les droits nécessaires : musiques, images, marques, polices de caractères. Vous obtenez aussi l'accord des personnes que vous montrez à l'image, y compris pour l'enregistrement du replay.

La plateforme n'est pas un service d'archivage. Gardez une copie de vos contenus importants.

7. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• diffuser ou publier un contenu illicite : haine, discrimination, harcèlement, violence, pornographie, contenu dangereux pour les mineurs, atteinte à l'honneur ou aux droits d'autrui
• tromper votre public. Les comptes à rebours, les stocks et les témoignages affichés correspondent à la réalité de votre offre. Les règles sur la concurrence déloyale et la protection des consommateurs s'appliquent à vos ventes.
• envoyer des messages non sollicités. Vos e-mails, SMS et messages WhatsApp ne vont qu'aux personnes qui se sont inscrites ou qui ont donné leur accord. Vous n'importez pas de listes achetées. Vous gardez le lien de désinscription et vous le respectez, aussi dans vos propres outils.
• contourner les limites ou la sécurité de la plateforme, surcharger l'API, aspirer ses données, ou tester sa résistance sans notre accord écrit
• revendre ou louer l'accès à la plateforme sans notre accord écrit. Vous pouvez organiser des webinaires pour vos propres clients, si vous répondez de ce qui est diffusé.

Si vous activez un pixel publicitaire (Meta, Google, TikTok, LinkedIn), vous répondez de son usage, en particulier du consentement de votre public quand la loi l'exige.

Vous répondez de vos ventes : vos offres, vos prix, vos factures, vos remboursements et les droits de votre clientèle. Les paiements passent par votre propre compte Stripe ou par votre boutique.

Nous ne surveillons pas les contenus. Si nous apprenons qu'un contenu enfreint ces règles, nous pouvons le retirer, bloquer un envoi ou suspendre le compte. Nous vous prévenons quand c'est possible. Pour signaler un abus, écrivez à contact@webinaire.ch.

8. Disponibilité et assistance

Nous faisons tout pour que la plateforme reste disponible et que vos directs tiennent. La vidéo passe par le réseau de Cloudflare, les connexions se rétablissent seules, et la régie dispose d'un bouton panique. Mais aucun service en ligne ne peut garantir zéro interruption. Sauf accord écrit, nous ne promettons pas de taux de disponibilité.

Nous évitons toute mise à jour pendant un direct en cours. Quand une interruption est prévue, nous l'annonçons si possible.

Les pannes des prestataires techniques, des réseaux et de vos propres outils échappent à notre contrôle.

L'assistance se fait par e-mail à contact@webinaire.ch, les jours ouvrables en Suisse.

9. Responsabilité

• Nous répondons sans limite des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
• Pour une négligence légère, nous ne répondons que du dommage direct, jusqu'au montant que vous nous avez payé pour la plateforme pendant les 12 mois qui précèdent l'événement. Si vous n'avez rien payé, la limite est de 100 euros.
• Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas du manque à gagner, des ventes perdues, des dommages indirects, des données que vous pouviez sauvegarder, ni des dommages causés par votre matériel, votre connexion ou vos outils.
• Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers liée à vos contenus, à vos messages ou au non-respect de ces conditions, frais de défense compris.
• Aucune partie ne répond d'un retard ou d'une inexécution dus à la force majeure : catastrophe, guerre, panne générale d'internet ou décision d'une autorité.

10. Données personnelles

Pour les données de votre compte et pour nos propres besoins, notre politique de confidentialité s'applique.

Pour les données des personnes inscrites à vos webinaires, de votre public et de vos contacts, vous êtes responsable du traitement. Nous les traitons pour votre compte, selon l'annexe, qui fait partie de ces conditions.

Vous informez ces personnes, par exemple avec le lien vers votre politique de confidentialité dans vos formulaires, et vous recueillez les accords nécessaires.

11. Propriété de la plateforme

La plateforme, son code, son design et la marque webinaire.ch nous appartiennent. Vous recevez un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat et selon ces conditions. Vos suggestions d'amélioration sont les bienvenues : nous pouvons les utiliser librement.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, par exemple des conditions tarifaires négociées ou des données d'affaires. Cette obligation dure jusqu'à 2 ans après la fin du contrat. Elle ne vise ni ce qui est déjà public, ni ce que la loi ou une autorité oblige à révéler.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Pour une modification importante, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, et nous vous remboursons la part payée de la période restante. Sinon, la nouvelle version s'applique.

La date de la version en vigueur figure en haut de cette page.

14. Droit applicable et for

• Le contrat est soumis au droit suisse, sans ses règles de conflit de lois et sans la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
• Le for exclusif est à Lausanne, Suisse. Nous pouvons aussi agir au siège du client.
• Si une clause est nulle, le reste du contrat reste valable. Elle est remplacée par la clause valable la plus proche de son but.
• Ces conditions existent en français et en anglais. En cas de différence, le français fait foi.

Annexe : traitement de données pour votre compte

Cette annexe est le contrat de sous-traitance prévu par l'article 9 de la loi sur la protection des données (LPD) et l'article 28 du RGPD. Vous êtes responsable du traitement. webinaire.ch est sous-traitant.

Objet, durée et finalités

Nous traitons des données personnelles pour votre compte afin de fournir la plateforme : inscriptions, envoi des e-mails et des SMS que vous programmez, diffusion des directs et des replays, chat et interactions, statistiques et score d'engagement, transmission aux outils que vous connectez, exports. Le traitement dure le temps du contrat, puis jusqu'à l'effacement prévu à la section 5.

Personnes et données concernées

• Personnes : les personnes inscrites à vos webinaires, votre public, votre clientèle, les personnes que vous mettez à l'image, votre équipe et les contacts que vous importez.
• Données : identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone, pays), réponses aux formulaires, présence aux directs et aux replays, type d'appareil, messages, questions et réponses aux sondages, clics sur les offres, achats transmis par votre boutique, source de la venue, adresses IP des journaux techniques, image et voix des personnes à l'image.
• Évitez de collecter des données sensibles, par exemple sur la santé, dans vos champs de formulaire, sauf si c'est nécessaire et permis.

Vos instructions

Vos instructions sont ces conditions, vos réglages dans la plateforme et vos demandes écrites. Nous ne traitons pas les données à d'autres fins. Si une instruction nous paraît contraire à la loi, nous vous le disons.

Nos engagements

• Les personnes de notre équipe qui accèdent aux données sont tenues à la confidentialité. Elles n'y accèdent que si c'est nécessaire.
• Nous appliquons les mesures de sécurité décrites plus bas.
• Nous vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées. La plateforme permet d'exporter leurs données. Pour en corriger ou en effacer, écrivez-nous : nous le faisons sous 10 jours ouvrables. Si une demande nous parvient directement, nous vous la transmettons.
• Nous vous informons d'une violation de la sécurité des données dans les meilleurs délais, en principe sous 48 heures après sa découverte, avec les informations dont nous disposons.
• Nous vous aidons, dans une mesure raisonnable, pour une analyse d'impact ou la consultation d'une autorité.
• À la fin du contrat, nous effaçons les données comme prévu à la section 5, sauf obligation légale de les garder.
• Nous vous fournissons les informations utiles pour démontrer le respect de cette annexe. Vous pouvez faire un audit une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à vos frais, par une personne tenue au secret.

Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires suivants. Nous leur imposons des obligations de protection équivalentes.

Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire. Vous pouvez vous y opposer pour un motif sérieux. Si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez résilier, et nous vous remboursons la part payée de la période restante.

Les outils que vous connectez vous-même, comme Stripe, Twilio, Mailchimp ou votre pixel, ne sont pas nos sous-traitants. Nous leur transmettons des données sur votre instruction, sous votre responsabilité.

Transferts à l'étranger

Les transferts vers les États-Unis reposent sur le Data Privacy Framework quand le prestataire y est certifié, sinon sur les clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral. Le détail figure à la section 7 de notre politique de confidentialité.

Mesures de sécurité

• connexions chiffrées (HTTPS) partout
• mots de passe, clés d'API et jetons des liens d'invitation stockés sous forme hachée
• clés des outils connectés chiffrées dans la base de données
• protection contre les tentatives de connexion répétées, et limites d'usage de l'API
• pages HTML hébergées isolées du reste de la plateforme
• accès aux données réservé aux personnes qui en ont besoin
• durée de conservation des données des personnes inscrites réglable par organisation, avec effacement automatique